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Registre du C.S.E Comité Social et Economique: Conforme à la législation - Obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés - 100 pages - Format A4

Description Registre du C.S.E Comité Social et Economique: Conforme à la législation - Obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés - 100 pages - Format A4. Dans les entreprises de plus de 10 et de moins de 50 salariés, les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur ce registre conforme à la réglementation(code du travail, art L. 2315-22).Ce registre de 100 pages au format A4 se compose de :✔ 1 page de couverture✔ 1 page de présentation de l'entreprise avec les dates d'ouverture et de fermeture du registre✔ 1 page sur ce que dit la loi à ce sujet✔ 2 pages pour inscrire le nom des délégués titulaires et suppléants✔ 95 pages pour y écrire les demandes du CSE et les réponses de la direction

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Livres Registre du C.S.E Comité Social et Economique: Conforme à la législation - Obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés - 100 pages - Format A4 PDF ePub

Comité social et économique (CSE) / service-public ~ Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Registres du personnel obligatoires - professionnels ~ Ce registre spécial a pour objet de recueillir les alertes du représentant du personnel au comité social et économique (CSE), qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque .

CommEnt mEttrE En PLACE LE CSE Au SEIn DE votrE EntrEPrISE ~ des salariés, est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ce dépliant s’adresse aux entreprises de 11 à 49 salariés. Il présente de façon synthétique pratique comment mettre en place leur Comité social et économique.r Conception : Mission communication DGT et réseau des Direccte et des Dieccte - Design :

COMMENT METTRE EN PLACE DE VOTRE ENTREPRISE ~ personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail - CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ce dépliant présente comment mettre en place, au sein de votre entreprise, le Comité social et économique, nouvelle

Formulaires Cerfa - Elections professionnelles ~ Bienvenue sur le site dédié aux Élections professionnelles des entreprises d'au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale . Cette page vous permet de télécharger les formulaires CERFA vierges des élections au Comité Social et Économique ainsi que le procès-verbal de carence pour tous les collèges (dernière mise à jour : 11 fév. 2020). 5 documents. Comité Social .

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement ~ Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations ~ Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.

Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe ~ 10/062020 Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM Après l'ouverture du site Infogreffe et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer.

Accueil - net-entreprises ~ net-entreprises au 75ème Congrès des experts-comptables; PASRAU : Report de l’ouverture de la plateforme éditeurs en version de norme P21V01; Mon Compte Formation : Possibilité d’abonder les comptes de vos salariés; Actualisation des taux de prélèvement à la source suite à la liquidation de l’impôt sur les revenus 2019

Societe : RCS, siret, siren, bilan, l'information ~ SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). Trouvez le SIRET, le SIREN d'une entreprise, ses bilans, son Chiffre d'Affaire, ses résultats, sa raison sociale, son adresse, activité, et toutes les informations juridiques .

Droit d’information préalable des salariés en cas de vente ~ représentant plus de 50 % des parts sociales. Vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat pour cette participation. Vous êtes tenus par une obligation de discrétion à l’égard de cette information dans les conditions prévues à l’article L. 23-10-3 du code de commerce, qui peut être sanctionnée disciplinairement et/ou

Activité partielle de longue durée - professionnels ~ L'activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l'horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s'appliquer .

CSE (comité social et économique) : définition et mise en ~ Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance dont le rôle est de représenter les salariés auprès de l'employeur. A ce titre, il est chargé de s'assurer de la prise en compte de leur intérêt dans certaines décisions de l'entreprise. Depuis 2020, le CSE a remplacé l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel, et notamment les délégués du personnel, le .

Direction des affaires juridiques / economie.gouv ~ En savoir plus. La Lettre de la DAJ n°304 est parue ! 22/10/2020. En savoir plus . Publication du décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics . 20/10/2020. En savoir plus. La DAJ met en ligne une page internet dédiée aux achats responsables. 14/10/2020. En savoir plus. Previous Next. Toutes les actualités de la DAJ. Focus. Conseils aux acheteurs .

Accueil - Elections professionnelles (entreprises d'au ~ Salariés, employeurs, représentants du personnel, découvrez en 100 questions-réponses comment mettre en place de façon concrète le Comité Social et Economique (CSE) dans votre entreprise le 1er janvier 2020 au plus tard. EN SAVOIR PLUS

Qu'est-ce que l'économie sociale et - economie.gouv ~ Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire : le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019, pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, détaille la mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'ESS ainsi qu'à des sociétés .

Article L2315-3 - Code du travail - Légifrance ~ Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur .

Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions ~ Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article .

: registre obligatoire ~ Registre du CSE Comité Social et Economique: Conforme à la législation / Obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés / 100 pages au format A4. de Lucas Pro-Registres / 4 juillet 2020. Broché 7,99 € 7,99 € Livraison à 0,01€ par . Habituellement expédié sous 5 jours. N°1 des ventes dans Code pénal. Registre des Objets Mobiliers - Conforme au code pénal .

Accueil / economie.gouv ~ À la une. 05 novembre 2020 Un guide pratique pour accompagner les commerçants dans leur numérisation. 02 novembre 2020 Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté. 30 octobre 2020 Reconfinement : les mesures pour les entreprises. Voir plus d’actualités. Informations pratiques. Bercy infos Particuliers. Bercy infos E

Comité social et économique — Wikipédia ~ En France, un comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise, progressivement à compter du 1 er janvier 2018.Le CSE devient ainsi l'unique institution représentative du personnel .

Code de commerce - Légifrance ~ Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L141-23 à L141-27)

Modèles de documents - LégiSocial ~ Bulletin de vote pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Les bulletins de votes doivent mentionner la nature de l'élection, le collège électoral, la liste des candidats et le nom de l'organisation syndicale (ou la mention Candidats libres). Utilisez et imprimez ces modèles de bulletin de vote. Consulter. Instances des Représentants du Personnel .

Les prestations liées aux activités sociales et ~ Le comité social et économique remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel.Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1 er janvier 2020.. Les activités sociales et culturelles peuvent être gérées par le CSE « à .