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Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de Salaire
Description Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de Salaire. Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3044IDCC : 573Les codes NAF associés : 4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
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Salaire minimum commerces de gros 2020 conventionnel ~ En application de l’accord du 26 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mai 2020 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573 – Brochure JO N° 3044). La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes :
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 ~ Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Convention Collective Commerce de Gros 2020 à Consulter ~ La convention collective du commerce de gros . Dernière mise à jour le 05/11/2020 Grille de salaire en vigueur Choisissez votre convention. Vous êtes un Particulier : Télécharger PDF Commander Livre Vous êtes un Professionnel* : Télécharger PDF Commander Livre *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale .
NOUVELLE GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELS AU 1 MAI 2020 ~ 2020 DANS LA CCN DES COMMERCES DE GROS 3044 Page 01 Chers Adhérents, Un accord paritaire de salaires du 26 février 2020 a été signé par la CFDT, FGTA FO et la CFE/CGC AGRO. Cette grille de salaires est obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des fédérations signataires de l’accord à compter du 1er Mai 2020. Elle fera l’objet d’une demande d’extension. Ces .
Grille et salaire minimum commerce de détail et de gros 2019 ~ En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305).. La convention s’applique aux commerces d’alimentation générale, de la supérette à l’hypermarché avec des enseignes de .
Salaire minimum commerces de gros 2019 conventionnel ~ En application de l’accord du 27 février 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mai 2019 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573 – Brochure JO N° 3044).. La grille des salaires conventionnelle 2019 permet de répondre aux questions suivantes :
Convention collective nationale du commerce de détail et ~ Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Convention collective des commerces de gros ~ Dernières mise à jour de cette convention. 15 sept. 2020 - Textes Attachés - Négociation de branche, droit syndical et institutions représentatives du personnel; 2 sept. 2020 - JORF n°0214 du 2 septembre 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) -
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CONVENTION COLLECTIVE 3044, COMMERCES DE GROS ~ Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. (IDCC: 573) Numéro de brochure:3044. Texte de base
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Convention collective nationale des entreprises de l ~ Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ~ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE Entre les soussignés représentant Le Syndicat des commerçants Importateurs Exportateurs du Cameroun (S.C.I.E.C). D’une part, Les Fédérations sectorielles, les Syndicats nationaux et les Syndicats de la branche d’activité ci après :
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Convention collective nationale de la boucherie, boucherie ~ Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006