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Fiche n° 7 - Le droit de grève en 11 questions ~ La grève, c’est quoi ? Jusqu’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’est qu’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu. Inscrit à l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui même référencé dans la constitution .

Grève des notes et contrôle continu "forcé" pour le bac ~ Il serait facile dans un recours de prouver que les élèves, qui sont pourtant dans des situations identiques (tous les lycéens passent le bac en même temps), ne sont pas traités sur un pied d .

fiche pratique sur l'exercice du droit de grève ~ Ainsi l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail ou du règlement intérieur ou d'une note de service afin d'infliger une sanction disciplinaire à un gréviste pour des faits non constitutifs d'une faute lourde. Interdiction de mesures discriminatoires L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en .

Fonction publique : droit de grève – Ma dissertation de ~ A contrario, pour les communes de moins de 10.000 habitants, ces dispositions du code du travail ne sont donc pas applicables. Toutefois, le Conseil d’État considère que l’absence de réglementation ne peut avoir pour conséquence d’exclure les limitations apportées à l’exercice du droit de grève pour en éviter un usage abusif ou .

Grève de la surveillance du premier jour des examens - SNES ~ Le Ministre, par son refus de l’écoute des collègues est responsable de la situation. Ce n’est pas dans la tradition du SNES-FSU d’appeler à perturber les examens au risque de mettre en difficulté les collègues et les candidats. C’est pourquoi nous entendons recueillir les avis sur la question du baccalauréat et du DNB.

« Les grèves joyeuses » de 1936 ~ Les grèves de 1936 sont, pour beaucoup, un évènement fondateur, à l’origine d’une amélioration notable des conditions de travail de la classe ouvrière. Cette mobilisation est toujours présente dans la mémoire collective d’une part par son ampleur (plus de 2 millions de participants) mais aussi par la forme, inconnue jusqu’alors, avec ses occupations d’usine et…

Ces professions où le droit de grève est prohibé ~ Si le droit de grève est pleinement reconnu dans la Constitution depuis 1946, toutes les professions ne sont pas logées à la même enseigne. Pour certains, l'exercice de ce droit est restreint .

Les conditions d'exercice du droit de grève ~ Bien qu'il s'agisse d'un droit constitutionnel, le droit de grève ne fait pas l'objet d'une définition précise par la loi. Toutefois, la jurisprudence est venue combler cette lacune. Ainsi, contrevenir aux dispositions énoncées par les juges revient à exercer de manière illégale le droit de grève.

Les grèves de mai-juin 1936 / Histoire et analyse d'images ~ Les grèves de mai-juin 1936. D’une ampleur sans précédent, cette explosion sociale spontanée est le fruit de la conjugaison de plusieurs facteurs: à l’enthousiasme suscité par la victoire électorale des socialistes s’ajoutent en effet la méfiance populaire vis-à-vis de la classe politique, née des frustrations qui suivirent les victoires de la gauche en 1924 et en 1932, et les .

Les grèves en 1906 / RetroNews - Le site de presse de la BnF ~ Le 10 mars 1906, l'explosion dans une mine à charbon de Courrières fait un grand nombre de victimes et suscite une vague d'émotion sans précédent en France et en Europe. C'est aussi .

La finalité des grèves en question - Sciences de l'Homme ~ La loi de 1864 n’avait pas abrogé le délit de coalition depuis bien longtemps, que déjà, en 1865, une grande grève des cochers de Paris alimentait la chronique. Les grèves affectant les transports, avec leur cortège de désagréments subis par les usagers, sont une vieille his-toire. Elles sont parfois dures, parfois impopulaires. Et, suivant ainsi l’opinion d’une partie de la .

Culture : l'histoire des grèves de 1936 exposée en ~ Il y a 80 ans, en juin 1936 au lendemain de la victoire du Front populaire, les usines étaient occupées et les grèves se multipliaient. Des photos immortalisant ces moments sont aujourd'hui .

SNALC - GRÈVE DES EXAMENS : MISE AU POINT ~ Ne pas assister aux conseils de classe ? La participation aux conseils fait partie des obligations de service. Avant 1989, cette participation entraînait le versement d’une indemnité spécifique et ne pas y participer n’entraînait que son non-paiement. Depuis 1989 et la création de l’ISOE, les conseils de classe font partie des .

Grève des examens : Combien d'établissements ~ Selon F Rolet, secrétaire générale du Snes Fsu, citée par Ouest France, 75% des enseignants participant à un sondage du syndicat se sont déclarés favorables à la grève le 17 juin et le 27 juin (premier jour du brevet). Il s'agit de dénoncer les suppressions de postes dans le second degré et de s'opposer à la réforme du lycée. Le sydnicat devrait prendre une position officielle .

Grève dans l'Education nationale : des préavis déposés ~ "On ne sait pas sur quoi ce chiffre est basé. Dans tous les centres d'examen, il y a eu des grévistes, partout", assure Frédérique Rollet. "Nous avions bien dit qu'il ne s'agissait pas de .

Grève des examens : «Y a pas bac, monsieur ?» - Libération ~ Fait inédit, les enseignants de lycée sont appelés à ne pas se rendre dans les centres d'examens pour surveiller les épreuves qui débutent ce lundi. En courant le risque que leur grève soit .

Six questions sur la grève des notes du bac - Libération ~ De la même façon, si l’on s’en tient au droit, la rétention des notes peut aussi, en théorie, être passible de sanctions disciplinaires (bien que pas très élevées). Mais là encore, on .

Bac 2019 : doit-on s'inquiéter de la grève de surveillance ~ INCERTITUDE - Alors que plus de 740.000 candidats planchent à partir de ce lundi sur les épreuves du baccalauréat, plane la menace d'une grève de la surveillance. Si l'ampleur du mouvement est .

Pas de perturbation pour les examens - ladepeche ~ Lundi, ce sont donc 583 candidats lot-et-Garonnais qui se sont présentés à la suite de leurs épreuves du BTS. Le rectorat de Bordeaux confirme qu'aucun report d'examens n'a été effectué.

Pas d'émission en raison d'un mouvement de grève ~ En raison d’appels à la grève émanant d'une organisation syndicale représentative de Radio France, nous ne sommes pas en mesure de diffuser l’intégralité de nos programmes habituels.

Grève des transports, cours et exams : 5 conseils anti ~ On ne saurait imaginer que les élèves pâtissent d’une grève des transports au moment du baccalauréat. Nous travaillons avec la SNCF pour permettre aux candidats de passer sereinement leurs .

Grève du bac : au moins 17 candidats réclament de repasser ~ Au moins 17 candidats, ayant échoué à la session 2019 du baccalauréat, ont déposé des recours devant les tribunaux administratifs. Les élèves estiment qu'il y a eu "inégalités de .

« La liberté de circuler est un droit absolu, pas l'excès ~ La SNCF appelle à la grève dans les Alpes (l'Ain, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie sont concernés) pour les deux prochains week-ends, menaçant de fait les départs vers les stations de ski.

Grève des fonctionnaires. Les perturbations qui vous ~ Des perturbations ne sont pas à exclure dans les transports en commun de plusieurs grandes villes, dont Nantes. En Île-de-France, plusieurs syndicats de la RATP appellent à manifester mais la C

Baccalauréat : l’appel à la grève de la surveillance des ~ Interrogé ce vendredi sur l'appel à la grève de la surveillance des épreuves de philosophie et d'écrit de français qui auront lieu lundi 17 juin, le ministre de l'Education a.