[Télécharger] Projet de Code de droit international privé, par Antonio Sanchez de Bustamante y Sirven, professeur de droit international public et privé de l'Université de la Havane République de Cuba, vice-président de l'Institut de droit international et de l'Académie internationale de droit comparé, membre de l'Institut américain de droit international, juge à la cour permanente de justice internationale. Traduit de l'espagnol, par Paul Goulé Livres, Ebook

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LOI - WET ~ Lors de l'application, en vertu de la présente loi, du droit d'un Etat, il peut être donné effet aux dispositions impératives ou d'ordre public du droit d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier Etat, ces dispositions sont applicables quel que soit le droit désigné par les règles de conflit de lois. Pour .

Droit international privé – introduction ~ • 2009 : trois ordres de sources principales: – Code de droit international privé (2004) : initiative belge, inspiration internationale – global (vise l'ensemble du dip, tant ratione materiae que les 3 volets), mais subsidiaire – Instruments européens : • Volet judiciaire • Volet droit applicable • Volet 'coopération'

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Les codifications récentes du droit international privé ~ REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2010 292 . bienfaits de la codification ne s’y soit pas adonné en droit international privé2. La matière a été quasiment oubliée par les codificateurs de 1804 qui, si on met de côté la nationalité et la condition des étrangers, n’ont consacré que les articles 3, 14 et 15 du Code civil (voir Annexe) pour traiter du conflit de lois et de la .

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Droit international public — Wikipédia ~ Le droit international public, ou simplement droit international, désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international (États et organisations internationales).Le droit international public a vocation à définir et régir : ce qui constitue un État (territoire, population, gouvernement) et sa souveraineté ;

Cour internationale de justice — Wikipédia ~ La Cour internationale de Justice (CIJ ; en anglais : International Court of Justice, ICJ), siégeant à La Haye dans le palais de la Paix, est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies.Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de .

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