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Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. - Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. Signé Mathieu Bodet, avocat Paul Fabre, avocat.

Description Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. - Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. Signé Mathieu Bodet, avocat Paul Fabre, avocat..


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Notice bibliographique Décrets du 22 janvier. Biens de la ~ Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : Fabre, Paul (1809-1871) Voir les notices liées en tant qu'auteur Titre(s) : Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État, contentieux. Question de conflit.

Biens de la maison d'Orléans. Décret du 22 janvier 1852 ~ Biens de la maison d'Orléans. Décret du 22 janvier 1852. Défense du droit de propriété. Pétition au Sénat, par M. Degouve-Denuncques,. : Sauton (Paris). 1869. In-8° , 112 p.. Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.

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