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Le Secret professionnel, ses limites, ses abus. Étude théorique et pratique, par André Perraud-Charmantier,... Préface de M. Olivier Martin
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Le Secret professionnel, ses limites, ses abus : étude ~ Olivier-Martin François (Préfacier) Format : Livre: Langue : français: Titre complet : Le Secret professionnel, ses limites, ses abus : étude théorique et pratique / par André Perraud-Charmantier,.; préface de M. Olivier Martin,. Publié : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1926: Description matérielle : 1 .
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Le Secret professionnel : ses limites, ses abus : étude ~ Le Secret professionnel : ses limites, ses abus : étude théorique et pratique. [André Perraud-Charmantier] Home. WorldCat Home About WorldCat Help. Search. Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. Create lists, bibliographies and reviews: or Search WorldCat. Find items in libraries near you. Advanced Search Find a Library. COVID-19 Resources .
Le secret professionnel : cadre juridique et limites ~ Cours de 8 pages en autres : Le secret professionnel : cadre juridique et limites. Ce document a été mis à jour le 09/12/2008
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL / Blog Avocats ~ LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL . Par michel.benichou le jeu, 20/04/2017 - 13:46 . La Cour de Cassation, chambre commerciale – 15 mars 2017 (n° 15-25.649), vient de rendre un arrêt qui limite encore le secret professionnel des avocats. Le secret professionnel couvre les échanges intervenus entre l’avocat et son client. Toutes les lettres sont opposables aux tiers y compris les .
Les limites du secret professionnel - Actes 6 ~ Le secret professionnel est codifié à l'article 226-13 du Code Pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Secret professionnel dans le travail social - Les ~ En cas de non-respect du secret professionnel, le travailleur social engage sa responsabilité. Mais il faut d’abord préciser dans quel cas, il est confronté dans sa pratique à cette obligation légale. Le respect du secret dans sa pratique professionnelle quotidienne : Depuis la loi du 4 mars 2002, toutes les personnes en contact avec le patient, y compris celles n’exerçant pas d .
Interdiction, Autorisation ou Obligation de lever le secret ~ De fait, elle laisse au professionnel soumis au secret professionnel et dépositaire d'une information à caractère secret la possibilité de partager/révéler ou ne pas partager/révéler. Il convient alors de peser le bénéfice et le coût pour la personne (adulte ou mineur) du partage et du non-partage, afin de choisir de partager ou pas. Dans ces cas d'autorisations, aucune peine ne .
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Le respect du secret professionnel - Le principe du secret ~ Le Code pénal et différents textes d'ordres législatif et réglementaire prévoient des exceptions au principe du secret professionnel. Mais dans tous les cas, ces dérogations au principe du secret ne permettent qu'une « certaine » révélation à « certaines » personnes, l'étendue des renseignements donnés étant très variable.
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Le secret professionnel (partagé) - revueobservatoire.be ~ Si le principe du secret professionnel est établi et acquis, et son importance démontrée, il n’en reste pas moins que dans la pratique, les informations à propos des personnes aidées se transmettent, s’échangent, se partagent, au-delà des exceptions prévues par la loi, telles que l’obligation de porter assistance à personne en danger. Ce partage est parfois de l’ordre du .
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Confidentialité et Secret Professionnel/Médical ~ matière de secret professionnel et s'y . professionnel de santé sont couvertes par ce secret : « Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. » n
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