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La dérive réglementaire du prix de l'eau : Rapport adopté par l'Assemblée générale du 25 avril 1996 (Rapport)
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e année JOURNAL OFFICIEL ~ applicabilité par rapport aux dispositions de la Constitution en vigueur. La présente loi trouve son fondement dans les articles 9 et 48 de la Constitution. Elle inclut aussi les dispositions des articles 203, point 16 et 204, point 26, relatives aux compétences constitutionnelles concurrentes et à celles exclusivement dévolues aux provinces ; autant qu’elle respecte les principes .
Télécharger la publication - France ~ • Le rapport de présentation analyse les enjeux urbains et paysagers et expose les principales mesures prises pour assurer la sauvegarde de ce patrimoine. Il doit prendre en compte le contexte socio-économique afin d’insérer la politique de protection dans une vision dynamique de la ville. • Le plan de zonage définit les secteurs patrimoniaux de protection et identifie par .
Code de l'Eau coordonné - Environnement en Wallonie ~ Remarque : Art. 4. de l'A.G.W. 13.11.2008. Les contrats de rivière existants se conforment aux dispositions comprises aux articles R.46 et R.49 du Code de l'Eau sub article 2 dans un délai de huit mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté (1 er août 2009).La personne physique engagée à la date du 1 er janvier 2008 dans les liens d'un contrat de travail à durée .
Législation/Code de l'eau - Environnement en Wallonie ~ Toute modification du prix de l'eau est obligatoirement soumise pour avis au comité de contrôle préalablement à toute autre formalité imposée par d'autres législations. Le comité de contrôle dispose d'un délai de trente jours pour remettre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Il est envoyé pour information à l'Inspection générale des prix et de la .
La Déclaration universelle des droits de l'homme ~ Déclaration universelle des droits de l'homme Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l .
Code de la santé publique - Légifrance ~ Tout replier. Replier Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1) . Replier Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4) . Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1 à L1181-1) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L1110-1 à L1115-2)
Agence de la transition écologique - ADEME ~ « Le Tour de France des écolieux » : une série d’enquêtes inédites sur les écolieux à découvrir. Économie circulaire : lancement d'un appel à projets écoconception et recyclage . Vidéo Brut. : la tarification incitative. Formation ADEME/INES Grandes installations solaires thermiques sur réseaux de chaleur. Appels à projets de l’Action «Démonstrateurs de territoires de gran
Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le ~ L’Assemblée nationale se situe au cœur de notre démocratie. Elle est née en 1789 lorsque les députés du tiers-Etat ont jurés de ne pas se séparer tant que ne serait pas établie une Constitution. Les députés sont élus pour représenter la Nation tout entière et le peuple français. Ils ont pour mission de voter les lois, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer .
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les ~ « L'assemblée générale se prononce sur les autres modifications statutaires dans les conditions prévues par les statuts. « L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions de l'article 15. « II. - La dissolution de l'association départementale ne peut être décidée que par l'autorité .
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de ~ L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires ~ Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un .
Code de l'environnement - Livre Ier ~ Avant le 30 avril de chaque année, le Ministre de l'Environnement établit un rapport d'activités de la section « Financement des associations environnementales » concernant l'année budgétaire précédente. Il soumet ce document à l'approbation du Ministre du Budget et le transmet au Parlement wallon. Le rapport d'activités comporte : 1° l'exposé des mesures prises pour remplir les .
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Cameroun - Loi n°1998-05 du 14 avril 1998 portant regime ~ LOI N° 98-005 du 14 Avril 1998 PORTANT REGIME DE L’EAU L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance plénière du 31 mars 1998, le projet de loi N°634/PJL/AN dont la teneur suit : TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.-La présente loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l’environnement et de protection de la santé publique, le cadre juridique .
Mémoire de l'eau — Wikipédia ~ La « mémoire de l’eau » est le nom qui fut donné, en 1988 [1], à une hypothèse émise par le chercheur, médecin immunologue, Jacques Benveniste, selon laquelle l’eau qui a été en contact avec certaines substances conserverait une empreinte de certaines propriétés de celles-ci alors même qu'elles ne s’y trouvent statistiquement plus [Note 1].
Bibliothèque des rapports publics - Page 1/1283 / Vie ~ Rapports: base de données rassemblant plus de 14 000 rapports publics (rapports officiels, d’inspection, etc.) en texte intégral
Loi relative au prix du livre — Wikipédia ~ La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang (du nom de Jack Lang, ministre de la Culture), est une loi instaurant un prix unique du livre en France. La loi limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre afin de protéger la filière et de développer la lecture [1].. À cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l .
La réglementation - CNCC ~ L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application.
Un concept moderne : séparation des pouvoirs et contrôle ~ Si le contrôle de l’activité normative du Parlement n’est pas sans rapport avec le concept de séparation des pouvoirs, cette absence de référence au principe dans les décisions portant sur le respect des articles 34 et 37 de la Constitution témoigne de ce que, dans la jurisprudence constitutionnelle, la question de la séparation des pouvoirs ne se confond pas avec celle de la .
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