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Jurisprudence de la Cour de cassation et dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 (Les cahiers du SNASEA)
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JURISPRUDENCE - Cour de cassation ~ L’ingérence litigieuse n’étant pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de cet article. - Droit à un procès équitable : article 6 §§ 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans l’arrêt X. c. France (req. n° 53640/00) du 26 juillet 2007, la
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2016 ~ Jurisprudence judiciaire; Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 15-12.750, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 15-12.750, Inédit. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative .
La jurisprudence de la Cour de cassation / Cour de cassation ~ Par sa situation au sommet de la hiérarchie judiciaire, par le fait qu’elle est unique, et parce que c’est sa vocation première, la Cour de cassation a un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence. Cette fonction explique la spécialisation de la Cour, qui n’est jamais juge des faits.
JURISPRUDENCE - Cour de cassation ~ Les associations défenderesses demandent le renvoi des affaires devant le Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur la régularité de l’article 11 de l’annexe III de la convention collective du 15 mars 1966, ayant créé un horaire d’équivalence, au regard des dispositions des articles L. 212-2, L 212-4 et L.131-26 du Code du .
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-20.532 à 16-20.549 ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu, d'abord, que l'évolution générale de la .
Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 janvier 2003, 01 ~ Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 1 er février 2001), que l’ Association Promotion des handicapés dans le Loiret (APHL), au sein de laquelle s’applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers qui accueillent des adultes handicapés ; que M me X… et quatre autres .
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars ~ De ce fait, la nécessaire relation de confiance (.) a été gravement entamée à tel point qu'elle a aujourd'hui disparu.", que ce courrier était contesté par courrier en retour de la société Groupe X. du 25 juillet 2007, que le contrat signé entre les parties le premier juin 2004 précisait : "La présente convention sera résiliée de plein droit, si, au cours de son exécution, l .
JURISPRUDENCE - Cour de cassation ~ La cour d’appel de Paris s’est, à mon avis, placée sur un mauvais terrain, en faisant dépendre la responsabilité des parents de l’établissement d’une faute commise par leur enfant mineur, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui fait de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs une responsabilité de plein droit, non subordonnée .
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2012 ~ Jurisprudence judiciaire; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-26.811, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-26.811, Inédit . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative .
Bulletin - Cour de cassation ~ de la Cour de cassation a jugé qu’« il se déduit des dispositions de l’article 6, § 1, et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale que lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci
Texte de base : Convention collective nationale de travail ~ 20.9. Organisation du temps de travail (1) Les dispositions suivantes de la convention collective du 15 mars 1966 fixant la répartition du temps de travail des personnels éducatifs et paramédicaux sont adaptées à la réduction du temps de travail, notamment : - protocole d'accord du 22 janvier 1982 ; - article 5 de l'annexe n° 3 ;
JURISPRUDENCE - Cour de cassation ~ ACTUALITÉS. Cour européenne des droits de l’homme. Rappel : L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation , sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation, sous la rubrique « Publications de la Cour ».. 1. .
Jurisprudence / Service public federal Justice ~ Arrêts de la Cour de cassation de 1790 jusqu'a 2015, digitalisés par la KU Leuven Bibliothèques de la faculté de droit Juridat - Arrêts de la Cour de cassation Juridat - Décisions des cours et tribunaux
Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du ~ Dissertation de 4 pages en civil : Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du Droit Français. Ce document a été mis à jour le 27/02/2006
Cour de cassation : juridiction de recours suprême - Ooreka ~ Organisation de la Cour de cassation. La Cour de cassation est composée d'un greffier, de représentants du ministère public et de juges professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers ; elle statue obligatoirement en formation collégiale de 3 juges minimum.
JURISPRUDENCE - Cour de cassation ~ N° 1198.- ACTION CIVILE Préjudice.- Préjudice moral.- Omission de porter secours.- Préjudice subi par les ayants droit de la victime décédée.- Justifie sa décision au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui condamne le prévenu à réparer le préjudice moral des parents de la victime, grièvement blessée au volant d’une .
Quand la cour de cassation casse et annule ~ La cour de cassation est la plus haute juridiction française, en charge de veiller à la bonne application du droit par les juridictions civiles et pénales.. De la sorte, lorsque la cour de cassation est saisie, elle ne peut pas rejuger les faits, mais seulement le droit.. Décisions de la Cour de cassation. Dans cette rubrique nous nous attarderons plus en détail sur les arrêts de cassation.
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Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 ~ Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 3 avril 2019, après examen de la demande d’avis lors de la séance du 26 mars 2019 où étaient présents, conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire : M. Cathala, président, M me Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M me Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, M mes Van .
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 ~ Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-27.634, Publié au bulletin, société Groupe checkpoint expertises c/ caisse de Retraite et de prévoyance Klesia Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2017 / Dispositif : Rejet
La diffusion de la jurisprudence par la Cour de cassation ~ La loi de 1947 et le décret de 1972 sont les lointains ancêtres des bases informatisées de jurisprudence de la Cour de cassation. 4 – Jusqu’à l’informatisation, dans le courant de l’année 2002, la mémoire interne de la jurisprudence de la Cour était constituée par une série de fiches manuelles mentionnant la référence des arrêts, leurs rubriques et leurs sommaires. Afin d .
Cour de cassation - Fiches documentaires - Jurisguide ~ En page d’accueil: actualités, présentation de la Cour de cassation et de son organisation, derniers arrêts mis en ligne, questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation, informations et suivi d’un pourvoi (sur mot de passe), colloques à venir, liens pour les professionnels (experts judiciaires, presse, commande d’arrêts), liens vers le catalogue du .
Jurisprudence / Cour de cassation ~ Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que M. X., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code .
Jurisprudence / Cour de cassation ~ Base de jurisprudence - Cour de cassation. Accueil; Erreur-médicale; Erreur-accouchement; Indemnisation; Vidéos; Calculateurs; Infographies; Média; Jurisprudence; Blog; D.P. Contact; dimitriphilopoulos Dimitri PHILOPOULOS Avocat et Docteur en médecine Défense de victimes d'erreurs médicales 22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS Tél. 01 46 72 37 80. Base de jurisprudence de la Cour .
Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence de la ~ La Cour de cassation, reprenant les termes de l’arrêt d’appel, estime que « le choix de la société de recourir de manière structurelle aux contrats de gérance mandataire non salariée permettait de lui imputer une volonté manifeste de dissimuler le travail accompli par les intéressés et de contourner les obligations qu’a tout employeur envers son salarié et la défaillance dans .