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Une nouvelle figure de la pénalité, la décision correctionnelle en temps réel : De la décision des substituts de poursuivre une affaire jusqu'au prononcé de la peine par les juges, le tribunal de grande instance de Bobigny
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Tribunal correctionnel : juge des délits - Ooreka ~ abandon de famille, etc. Le tribunal correctionnel est compétent en matière pénale, pour les infractions d'importance moyenne : les délits. Les délits sont des infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive).
Jugement rendu : infos sur l'exécution du jugement rendu ~ Le jugement est la décision par laquelle un tribunal règle un conflit. Le jugement peut revêtir 2 formes : obligation de faire : la personne en tort est condamnée à faire quelque chose au bénéfice de son adversaire (délivrer des documents ou un bien, annuler une décision, démolir un édifice, etc.), obligation de donner : la personne en tort est condamnée à verser une somme d .
Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences ~ Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges . Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes. Montant des sommes en jeu. Le TGI est .
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Rechercher une affaire sur le site infogreffe - Infogreffe ~ Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l'affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction. Les abonnés à Infogreffe ont la possibilité d'effectuer la recherche .
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