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Projet Ocde/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015
Description Projet Ocde/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015. Ce rapport contient des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert comprenant un fichier principal, un fichier local et un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d'affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de certaines mesures de l'activité économique. Cette approche standardisée et révisée imposera aux contribuables d'exposer de manière cohérente leurs positions en matière de prix de transfert et procurera aux autorités fiscales des informations utiles pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de Beps, déterminer quelle sera l'affectation la plus efficace des ressources disponibles aux fins de contrôle fiscal et, si un contrôle s'impose, donnera des indications pour démarrer et cibler les vérifications. Les déclarations pays par pays seront diffusées au moyen d'un mécanisme d'échange automatique entre États. Le kit de mise en oeuvre décrit dans ce rapport formule des instructions qui visent à faire en sorte que les déclarations soient diffusées en temps voulu, que la confidentialité soit préservée et que les renseignements soient utilisés à bon escient, en intégrant un modèle de législation et des modèles d'Accords entre autorités compétentes, qui constituent la base des échanges de déclarations entre États.
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Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ~ d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ce qui n’avait pas été fait jusqu’ici. Le plan d’action s’est vu reprocher de ne pas porter sur les besoins précis, mal compris, de la grande majorité des pays en développement. Néanmoins, certains pays africains ont exprimé
Rapports BEPS - OCDE ~ L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité des gouvernements dans le monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20, de travailler ensemble sur un pied d'égalité, a adopté un plan d'action en 15 points visant à répondre BEPS. Il s'agit de la première série de rapports et de .
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Documentation des prix de transfert et déclaration pays ~ Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un Plan d’action en 15 points, à l’élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d’égalité, pour lutter contre le BEPS.
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Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition ~ Ce Plan d’action est centré sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
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La croisade du G20 et de l’OCDE contre l’érosion de la ~ Legal Alert, Volume 33, numéro 12 . Nathan Boidman, associé chez Davies, analyse brièvement le contexte de l’initiative amorcée par le G20 et l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.. Télécharger cet article.
Prix de transfert — Wikipédia ~ Principes. Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels).