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Código de legislación hipotecaria
Description Código de legislación hipotecaria. Contenido del Código en formato papel: HIPOTECA: Ley Hipotecaria (Decreto de 8 de febrero de 1946); Reglamento Hipotecario (Decreto de 14 de febrero de 1947); Ley de 16 de diciembre de 1954 sobre hipoteca mobiliaria y prenda sin desplazamiento de posesión; Decreto de 17 de junio de 1955, Reglamento del Registro de Hipoteca mobiliaria y prenda sin desplazamiento de la posesión; etc. MERCADO HIPOTECARIO Y CONTRATOS DE CRÉDITO INMOBILIARIO: Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario; RD 309/2019, de 26 de abril, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario y se adoptan otras medidas en materia financiera. Orden ECE/482/2019, de 26 de abril, por la que se modifican la Orden EHA/1718/2010, de 11 de junio, de regulación y control de la publicidad de los servicios y productos bancarios, y la Orden EHA/2899/2011, de 28 de octubre, de transparencia y protección del cliente de servicios bancarios, etc. Además, en versión digital, tendrá las normas: RD Legislativo 1/2004, por el que se aprueba el TR de la Ley del Catastro Inmobiliario. RD 417/2006 por el que se desarrolla el TR de la Ley del Catastro Inmobiliario; RD 1030/1980 por el que se dispone la coordinación del Catastro Topográfico Parcelario con el Registro de la Propiedad inmobiliaria, etc. Estas y otras normas complementarias podrá consultarlas también en SMARTECA, siempre en su versión actualizada, si alguna de ellas sufriese modificaciones.
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Académie royale de jurisprudence et de législation — Wikipédia ~ L'origine de l'institution se situe vers 1730 quand est créée à Madrid une « Académie pratique » ou « Junte de jurisprudence pratique », à l'initiative d'un groupe de trente juristes qui cherchent à développer l'Esprit des Lumières par la mise en commun de leurs connaissances. Ils s'attellent à un immense labeur de collecte et de mise en ordre des textes juridiques, manuels et .
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