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Questions de copropriétaires (et réponses des juges)
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[PDF] Questions de copropriétaires (et réponses des juges ~ Questions de copropriétaires (et réponses des juges) La copropriété immobilière suscite de multiples questions. Les copropriétaires s'interrogent sur leurs droits et sur leurs obligations, sur ceux de leurs voisins et du syndic, ou encore sur les pouvoirs de l'assemblée générale. Les réponses à ces questions sont souvent incertaines ;
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recouvrement de charges de copropriété phase amiable et ~ Il est possible d’obtenir le détail de l’ensemble de ces charges en demandant le Grand Livre comptable de la copropriété. Toutefois, afin de ne pas remonter trop loin dans le temps, il est également permis d’imputer les règlements volontaires sur les dettes les plus anciennes et par conséquent apurer cette reprise de solde. En effet, depuis la réforme du Code civil, l’article .
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Copropriété : dans le silence ou la contradiction des ~ Ce n’est que dans le silence de ces documents que les juges se réfèrent aux critères légaux des articles 2 et 3. En l’espèce, le règlement de copropriété-état descriptif de division était ambigu, parlant tantôt de jardin privatif, tantôt de jouissance privative. C’est donc à juste titre que la cour d’appel a recouru aux .