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Cour de cassation. Arrêts de la Chambre commerciale, financière et économique rendus en décembre 1998, janvier et février 1999
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo du désistement de son pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre la Société française de radiotéléphone ;. Sur le moyen unique :. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1 er février 2018), que M me N…, titulaire d’un compte dans les livres .
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999 ~ Audience publique du mardi 9 février 1999 N° de pourvoi: . , en cassation de deux arrêts rendus les 28 novembre 1994 et 6 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Jean-Claude Coumet, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Ducler frères, demeurant ., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la SAM .