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ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION. Tome 1
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Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation ~ Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 Contrat de travail (formation du) Rejet . Sommaire Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements .
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n ~ n° rg 17/04957 – n° portalis dbv2-v-b7b-huz7 cour d’appel de rouen chambre sociale et des affaires de securite sociale arret du 29 octobre 2020 dÉcision dÉfÉrÉe : jugement du conseil de prud’hommes de rouen du 19 septembre 2017 appelant : monsieur z…
Chambre sociale / Cour de cassation ~ Lettre de la chambre sociale (bimestrielle) Panoramas annuels de jurisprudence de la chambre sociale; Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.)
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M me E… a été engagée le 8 novembre 1992 en qualité de secrétaire polyvalente par le syndicat CFDT union régionale interprofessionnelle de La Réunion ; qu’à la suite d’un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties ont conclu en 2007 une .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2018), que M. V… a été engagé en qualité de mécanicien par la société Dragages et travaux publics, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues bâtiment international ; qu’il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du matériel ; qu .
Cour de cassation ~ Arrêts chambre sociale; Arrêts chambre criminelle; QPC; aide; Menu. L’institution . Présentation; Composition; Parquet général; Activité en chiffres; Réforme de la Cour; Open data & dématérialisation; Déontologie; Bibliothèque; Culture et patrimoine ; Visite virtuelle; Redéploiement au sein du palais de la Cité; Documents translated in 6 languages; Jurisprudence . Compétences .
Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) - Cour de ~ Arrêt n° 1159 du 3 juin 2009 (08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714) - Cour de cassation - Chambre sociale ; 02-45.701 Arrêt n° 1572 du 29 juin 2005 Cour de cassation - Chambre sociale ; 03-40.650, 03-40.651 Arrêt n° 997 du 11 mai 2005 Cour de cassation - Chambre sociale
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Corrèze a engagé M me X… à compter du 4 mars 2013 en qualité d’accueillante permanente responsable d’un lieu de vie d’enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire .
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 ~ Commentaire d'arrêt de 4 pages en travail : Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE).
Cour de cassation ~ Téléchargez le Rapport annuel 2019 en version pdf. Le Rapport annuel est accessible en ligne gratuitement : en intégralité, à compter de l’année 2000 ; par extraits, pour les années 1997, 1998 et 1999. Le Rapport annuel en version papier est édité par La Documentation française.Il est disponible en librairie ou peut être commandé directement sur le site internet de La .
L’organisation de la Cour de cassation / Cour de cassation ~ La Cour de cassation comporte également des formations, de caractère non permanent, comprenant, soit des membres de chacune des chambres (assemblées plénières), soit des membres d’au moins trois chambres (chambres mixtes), formations qui sont présidées par le premier président ou le plus ancien des présidents de chambre de la Cour.
Hiérarchisation des arrêts (P.B.R.I.) / Cour de cassation ~ Hiérarchisation des arrêts (P.B.R.I.) Les mentions « P.B.R.I. » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur, pris en sa première branche :. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2017), que M me D… a été engagée le 24 mars 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat ; qu’elle a rejoint le 1 er mai 1993 les .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2017), que M. A… a été engagé le 13 novembre 2000 par la société Transports Juvin…
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet .
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 410 FS-P+B Pourvoi n° C 18-21.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 La société ISS propreté, société par .
Les compétences des chambres / Cour de cassation ~ Arrêts chambre sociale; Arrêts chambre criminelle; QPC; aide; Menu. L’institution . Présentation; Composition ; Parquet général; Activité en chiffres; Réforme de la Cour; Commission de réflexion Cour de cassation 2030 ; Open data, intelligence artificielle & dématérialisation; Déontologie; Bibliothèque; Culture et patrimoine; Visite virtuelle; Documents translated in 6 languages .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 2016), que M. Y…, engagé à compter du 1 er juin 2010 en qualité de technicien matériel par la société Genilink, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 8 novembre 2013 ; que, le 4 avril 2014, il a saisi la juridiction prud’homale ; qu’il a été .
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X. a été engagée le 19 février 2006 en qualité d'ingénieur développement électronique par la société E.V. Consulting devenue société Eprox ; que le 7 mars 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 17 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17 ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Entreprise Morillon Combot Courvol, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction maritime et fluvial, en qualité de chef mécanicien douzième catégorie ENIM, régime social des marins ; que le salarié a saisi l’administrateur .
ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION. Tome ~ Noté /5. Retrouvez ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION. Tome 1 et des millions de livres en stock sur . Achetez neuf ou d'occasion
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2014) que lors de la réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de son unité d'intervention Rhône Durance périmètre Nord du 21 décembre 2012, la société France Télécom, devenue société Orange, a présenté .
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 ~ Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre ~ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que les dispositions portant statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 novembre ~ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d .