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La Pratique de la cour d'assises : Traité - Formulaire (ancienne édition)
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- La pratique de la cour d'assises - Angevin ~ Comme l'indique son titre, La pratique de la cour d'assises n'est pas un ouvrage théorique. Se tenant à l'écart de toute discussion doctrinale, son ambition est de dresser, à l'usage du praticien, un tableau aussi fidèle et complet que possible de l'état présent de l'organisation et du fonctionnement des cours d'assises.
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La clause de Martens et le droit des conflits armés - CICR ~ Selon une optique plus large, étant donné que peu de traités internationaux relatifs au droit des conflits armés sont complets, la clause de Martens stipule que tout ce qui n'est pas expressément interdit par un traité n'est pas pour autant autorisé [5 ] . Quant à l'interprétation la plus large, elle veut que la conduite dans les conflits armés ne soit pas jugée uniquement selon les .
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OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du ~ L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Elle a été créée en 1993 et regroupe 17 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo (RDC) et reste ouverte à tout autre État du continent .
Saisir la Cour - European Court of Human Rights ~ Demandes de mesures provisoires (instruction pratique) Présentation générale. Informations pratiques. Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire. Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas .
Traité (droit international public) — Wikipédia ~ Définition. Un traité est un contrat qui est conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international public.Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international et qui disposent .
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Cour de cassation ~ 2° Aux termes de l’article 5 IV de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, lorsqu’est pendant devant la Cour de cassation un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris statuant dans le cadre de l’article L.464-8 du code de commerce, les parties ont la faculté de demander le renvoi à la cour d’appel de Paris pour l’examen d’un recours en contestation .
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