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Expropriation et préemption
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L'expropriation : Quelle est la procédure ? / Notaires de ~ Le code de l'expropriation définit l'expropriation comme suit : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à .
Préemption - Rameau - Ressources de la Bibliothèque ~ Expropriation et préemption (2016) Bail à ferme et droit de préemption (2013) . Droit de préemption urbain et zones d'aménagement différ é (1987) Le Nouveau droit de préemption urbain (1985) Droit civil Tome VI. - Volume III (1984) Le Droit de préemption (1979) Observations sur le droit de προτίμησις [protímīsis] en droit byzantin (1906) Auteurs en relation avec ce .
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Expropriation - Rameau - Ressources de la Bibliothèque ~ Livres (195) Droit administratif des biens (2019 . Expropriation et préemption (2016) Manuel de droit administratif des biens (2016) . Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française (1996) Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique (1996) Droit administratif des biens (1996) Persistent peasants .
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L'expropriation pour cause d'utilité publique et le droit ~ Comme pour l’expropriation, l’exercice du droit de préemption doit avoir pour objet « de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement .