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Guide de l'avocat commis d'office 20/21: Droit pénal - Droit civil - Droit des étrangers. A jour de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

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Article 393 - Code de procédure pénale - Légifrance ~ Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 284.

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Arrêt n°2030 du 20 octobre 2020 (19-84.754) - Cour de ~ Les dispositions de l’article 74 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui interdisent désormais l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme comprises entre un et deux ans, se rapportent au régime d’exécution et d’application des peines et obéissent aux règles définies par l’article 112-2, 3°, du code pénal. Ayant pour effet de rendre plus sévères les peines .

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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre ~ I.-Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 131-4-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132 .

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