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CASS - data.gouv ~ Pour toute donnée déjà publiée sur data.gouv, le point de contact à utiliser est celui du producteur de la donnée (bouton « Contacter » sur la page d'un jeu de données). Support technique de la plateforme Vous pouvez écrire à support@data.gouv pour toute question ou problème relatif à l'utilisation du portail, en tant qu'utilisateur ou en tant que producteur.

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Code de commerce - Légifrance ~ Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. (Articles L225-2 à L225-11-2)

Presses universitaires de France (PUF) / Livres, Manuels ~ Presses Universitaires de France Premier éditeur français en sciences humaines et sociales, fort d’un catalogue actif de 5 000 titres, les Puf diffusent depuis près de 100 ans la connaissance des meilleurs universitaires pour nourrir l’intelligence et l’ouverture d’esprit.

Inspection générale de la Justice — Wikipédia ~ L’inspection générale de la justice exerce en France, au nom du ministre de la justice et garde des sceaux, le contrôle sur les services liés à la justice. Ses missions couvrent ainsi un champ particulièrement vaste, qui comprend l'exercice de la justice, en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs et notamment de l'indépendance de l'institution judiciaire [1

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Droit constitutionnel (1) : théorie générale de l'État ~ Cet enseignement s'intéresse à des notions que l'on trouve dans d'autres pays comme celle de l'État, de la constitution et de la séparation des pouvoirs. A ce titre, la séparation des pouvoirs conduit à examiner ce qui se passe dans d'autres pays car ce concept apparaît au Royaume-Uni et aux États-Unis. Ces deux modèles (régimes parlementaire et présidentiel) sont présentés dans .

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Porter plainte auprès du procureur de la République ~ REMPLIR VOTRE DÉPÔT DE PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Vous pouvez personnaliser ce modèle et télécharger votre courrier prêt à l'emploi.

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