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RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Description RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Les commissaires aux comptes doivent respecter les règles et obligations déterminées par le législateur, les tribunaux et leurs instances professionnelles. S'ils les méconnaissent, ils encourent, selon la nature de la norme enfreinte et parfois simultanément, une responsabilité civile, une responsabilité pénale, une responsabilité disciplinaire ou une responsabilité administrative. Mais les commissaires aux comptes ne sont pas, en dépit de leur mission de certification des comptes, des "assureurs tous risques". Ce sont plutôt des "réducteurs d'incertitudes", qui ne peuvent garantir que tout est correct au sein de l'entité contrôlée. Il est nécessaire d'offrir aux professionnels concernés une synthèse la plus objective possible des conditions, des conséquences et des cas de mise en oeuvre de leur responsabilité. Tel est l'objectif de notre dossier consacré à la Responsabilité civile des commissaires aux comptes.
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Prescription de l'action en responsabilité contre un CAC ~ Une société prend, à compter de 2006, l'engagement de racheter des roulottes qu'elle a vendues puis prises en location. Après sa mise en liquidation judiciaire, son liquidateur reproche au commissaire aux comptes de la société d'avoir certifié les comptes sans émettre de réserve sur l'inexistence de provisions comptables relatives à ces engagements (des provisions auraient dû être .
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La responsabilité pénale des commissaires aux comptes PDF ~ La responsabilité civile : Le commissaire aux comptes est investi d'une mission qui concerne non seulement les . none. Le 30 septembre dernier, Julien Tokarz, président de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France et Didier-Yves Racapé, président de la CRCC de Paris avaient donné rendez-vous à la profession comptable francilienne pour évoquer la responsabilité .
Société en commandite simple - Ooreka ~ Avant de se lancer dans la création d'une société en commandite simple, il faut également prendre en compte ses différents inconvénients. Société en commandite simple : un régime fiscal complexe. Les bénéfices de la société en commandite simple sont répartis entre les associés selon le nombre de parts qu'ils ont dans le capital.