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Mutualisation : du conditionnement à la mise à disposition de services : Cadre juridique et outils pratiques d'une coopération intercommunale renouvelée
Description Mutualisation : du conditionnement à la mise à disposition de services : Cadre juridique et outils pratiques d'une coopération intercommunale renouvelée. À l'heure des projets de réforme institutionnelle et de rénovation du trop fameux «mille-feuille» territorial, la question de la mutualisation des moyens entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ne peut pas ne pas être posée. La mutualisation, beaucoup d'EPCI y réfléchissent, un certain nombre la met en oeuvre, mais, en définitive, tous les EPCI doivent y souscrire. C'est l'essence même de la coopération intercommunale qui se doit de mutualiser, à l'échelle d'un territoire, les moyens, notamment humains, dont disposent les communes et la structure intercommunale à laquelle elles adhèrent, et donc de réaliser des économies d'échelle. Mais encore faut-il définir ce qu'est la mutualisation de services, terme générique s'il en est, et la distinguer d'autres modes opératoires, nombreux, aux finalités parfois voisines. Cette construction, récente dans notre droit positif et donc trop tardive au regard de la pratique observée dans les EPCI, est actuellement fragilisée par la position des instances européennes. Contestée dans son essence même au regard des règles du droit communautaire, mais pourtant rendue nécessaire, la mutualisation de services doit donc se rénover afin d'être consacrée et généralisée comme gage d'équilibre dans la gestion des moyens humains, communaux et intercommunaux. Pierre-Stéphane Rey, titulaire d'un DEA de droit public et d'un DESS de droit des collectivités territoriales, est avocat au ban-eau de Lyon, chargé d'enseignement à l'université Jean-Moulin Lyon-III (master II Droit public des affaires, module Intercommunalité) et cofondateur du cabinet ITINÉRAIRES Droit Public. Spécialiste du droit de la coopération intercommunale, il dispose d'une expérience de 15 ans au service des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale. Il est coauteur de «La loi Chevènement : analyse, commentaires et perspectives» (Territorial Éditions). Élodie Ducrey, diplômée de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, titulaire d'un master II professionnel Droit public des affaires à l'université Jean-Moulin Lyon-III, est juriste au sein du cabinet d'avocats ITINÉRAIRES Droit Public.
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Mutualisation : du conditionnement à la mise à dis - Achat ~ Mutualisation : du conditionnement à la mise à dis : Catégorie: LIVRE DROIT PUBLIC : Général; Titre principal: Mutualisation : du conditionnement à la mise à disposition de services : Sous-titre: Cadre juridique et outils pratiques d'une coopération intercommunale renouvelée : Auteur(s) Pierre-Stéphane Rey;Elodie Ducrey : Collection .
Notice bibliographique Mutualisation : du conventionnement ~ Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : Rey, Pierre-Stéphane Voir les notices liées en tant qu'auteur Ducrey, Élodie Voir les notices liées en tant qu'auteur . Titre(s) : Mutualisation [Texte imprimé] : du conventionnement à la mise à disposition de services : cadre juridique et outils pratiques d'une coopération intercommunale renouvelée .
GUIDE DES COOPERATIONS - Le portail de l'Etat au service ~ les outils de mutualisation, tout en étendant leur champ. Le droit de l’Union européenne, et notamment la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a joué un rôle important dans l’encadrement des pratiques de mutualisation. La Cour de justice a ainsi été amenée à se prononcer sur la soumission d’une coopération contractuelle aux règles de mise en concurrence .
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Tout ce qui a changé au 1er janvier 2020 pour les ~ Une vingtaine de textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Coup de projecteur sur ces nouvelles réglementations à appliquer en 2020.
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Code de la santé publique - Légifrance ~ Tout replier. Replier Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1) . Replier Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4) . Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1 à L1181-1) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L1110-1 à L1115-2)
LOI-CADRE n° 14/004 du 11 Février 2014 DE L’ENSEIGNEMENT ~ Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois au minimum et d’une amende de 50.000 à 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui se livre aux actes visés aux articles 225 et 226 de la présente loi. Les peines sont portées au double lorsque l’auteur de l’infraction est un chef de famille. Article 236
La Base de donnés Juridiques de la Fonction Publique (BJFP ~ De plus, la lettre VIGIE est une veille juridique mensuelle spécialisée en droit de la fonction publique diffusée par la DGAFP qui commente et analyse sous format synthétique les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les jurisprudences qui font l’actualité du droit de la fonction publique, tout en mentionnant les conclusions de rapporteurs publics disponibles et en .
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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de ~ V. - Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d'une formation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. VI. - A. - Le non-respect de l'interdiction prévue au 1° du II est puni d'une amende de 7 500 €.
ameli, le site de l’Assurance Maladie en ligne / ameli ~ Le site officiel de l'Assurance Maladie. Actualités – Droits et Démarches – Remboursements – Prestations et aides – Santé – Offres de prévention
Outils pédagogiques pour les formateurs ~ • aide à la préparation d'une formation; • aide à l'utilisation des méthodes participatives de formation; • aide à l'écriture et à la production de documents d'appui et de transparents; • suggestions pour l'évaluation de formations. Si vous êtes un formateur ou un formateur déjà expérimenté, vous pouvez vous servir de ce Dossier d'outils pédagogiques (ou Boîte à outils .
Fnac Livre : bien plus que des millions de livres ~ Invitation à la découverte, à la surprise, à l’étonnement, le premier roman est une catégorie non négligeable de la littérature. Mis en valeur au moment de la rentrée littéraire, l’entrée en littérature d’un écrivain évoque toujours un intérêt, celui de rencontrer une nouvelle voix qui saura nous émouvoir, nous faire succomber, nous séduire jusqu’à espérer la sortie .
Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre ~ Objectif de l'expérimentation. Le projet d'organisation des services de l'Etat vise à réduire la dispersion des services déconcentrés qui, à l'heure actuelle, sont 32 à intervenir à un titre ou à un autre au sein du département en les réunissant autour des trois grandes missions de l'Etat : la sécurité, le service aux populations, le soutien aux territoires.
Obligation scolaire / Ministère de l'Education Nationale ~ Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux .
Vers un renforcement de la souplesse de la relation entre ~ Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 6 mai 2020, le Premier Ministre a adressé aux préfets une circulaire .
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Covid19 Ouverture des Ecoles - Ministère de l'Education ~ Un ensemble d'outils pour organiser la continuité pédagogique est mis à disposition des professeurs, directeurs d'école, chefs d'établissement et inspecteurs. La circulaire de rentrée, document de référence, détaille les priorités pour l'année scolaire 2020-2021 ainsi que les moyens mis en place.
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