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Le contrôle de l'activité du pouvoir exécutif par le juge constitutionnel. Les exemples français, allemand et espagnol
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Le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif sous la ~ Dans un régime parlementaire classique, le Parlement a deux fonctions essentielles : le vote de la loi et le contrôle du pouvoir exécutif. Or, en 1958 la crise politique qui touche le régime de la IVe République tient au fait que ce contrôle parlementaire s'illustrant par le vote de motion de censure contre le gouvernement se faisait par trop répétitif et empêchait la mise en place d .
Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des ~ Ce contrôle empêche que l'un de ces pouvoirs constitués (pouvoir législatif et exécutif) ne mette à mal la séparation des pouvoirs en s'emparant de tous les pouvoirs, notamment en modifiant le texte constitutionnel. Si l'un des pouvoirs constitués a le pouvoir constituant, il peut modifier la Constitution, ce qui nous amène au régime de la confusion des pouvoirs. L'existence d'une .
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Présentation de la Cour constitutionnelle fédérale d ~ Ce pouvoir de contrôler la constitutionnalité des jugements est incontestablement le pouvoir le plus original que détient la Cour constitutionnelle fédérale. En Europe occidentale, le contrôle de la constitutionnalité des jugements ne se rencontre guère qu'en Suisse et en Espagne (39). Dans ces trois pays, le juge constitutionnel .
Mieux contrôler l'exécutif, voilà la liberté des modernes ~ Le pouvoir législatif n'a, selon des modalités différentes dans les autres pays, qu'une capacité limitée de contrôler, de contraindre, voire de censurer l'exécutif. Quant au pouvoir .
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Contrôle du Gouvernement par le Parlement (49.3)/ Vie ~ Le Parlement contrôle le Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité. Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24), qui l’a placée au même niveau que l’élaboration de la loi. /
Les pouvoirs définis par une Constitution/ Vie publique ~ Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.
Le contrôle de l'activité du pouvoir exécutif par le juge ~ Le juge constitutionnel contrôle t-il les activités du pouvoir exécutif? Sous un intitulé paradoxal, cet ouvrage se propose de montrer de quelle manière, et dans quelle mesure, ce pouvoir, dont la prééminence s'affirme toujours davantage partout dans le monde, peut être limité sur la base de la constitution par le juge spécifiquement chargé d'en vérifier l'application.
Le contrôle sur l'exercice du pouvoir de révision - StuDocu ~ Droit constitutionnel La souveraineté - Cours de droit constitutionnel. Le système britannique Limitation par le contrôle juridictionnel du pouvoir Monarchie et IIe République Droit cosntit - cours. Aperçu du texte. Le contrôle sur l'exercice du pouvoir de révision Cette question a connu une actualité très forte en 1993: en 1993 le gvt fait adopter un texte de loi visant à .
Contrôle de constitutionnalité : définition et saisine ~ Contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi). La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1 er mars 2010. Elle est prévue à l'article 61-1 de la Constitution. C'est un contrôle par voie d'exception. Cela veut dire qu'à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction judiciaire ou .
Le contrôle de l'activité du pouvoir exécutif par le juge ~ Le contrôle de l'activité du pouvoir exécutif par le juge constitutionnel les exemples français, allemand et espagnol De Frédérique Rueda Préface de Henry Roussillon Librairie générale de droit et de jurisprudence Bibliothèque constitutionelle et de science politique
Tribunal constitutionnel fédéral — Wikipédia ~ Le Tribunal constitutionnel fédéral contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Sa fonction est définie par les articles 92 à 94 de la Loi fondamentale. Son fonctionnement est réglé par la loi sur le Tribunal constitutionnel fédéral Gesetz über das .
Le Tribunal constitutionnel du Pérou / Conseil constitutionnel ~ Cependant, à cette configuration initialement de contrôle « concentré » – dans le plus pur style européen – de contrôle de constitutionnalité des lois, vient s’ajouter le pouvoir que détiennent tous les juges du pouvoir judiciaire de ne pas appliquer une norme législative qui serait contraire, par la forme ou par le fond, au texte constitutionnel (article 138 second paragraphe .
Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de ~ Fiche de 4 pages en droit du travail : Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de surveillance. Ce document a été mis à jour le 04/01/2010
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Georges Vedel — Wikipédia ~ Pour lui, le juge constitutionnel est un contrôleur. Georges Vedel voulait souligner que le contrôle de la constitution ne peut porter atteinte à la souveraineté nationale. Georges Vedel a toujours refusé de reconnaître l'existence de normes supra constitutionnelles. En se référant à de telles normes le juge se ferait « source .