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Intercommunalité et coopération intercommunale : La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République, [colloque, Tours, 13 novembre 1992]
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GUIDE PRATIQUE DE L INTERCOMMUNALITÉ ~ 1.1 La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ... 9 1.2 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale... 9 1.3 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales... 10 FICHE N °2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LES EPCI .
- Intercommunalité et coopération intercommunale ~ Noté /5. Retrouvez Intercommunalité et coopération intercommunale : La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République, [colloque, Tours, 13 novembre 1992] et des millions de livres en stock sur . Achetez neuf ou d'occasion
L'intercommunalité à fiscalité propre - Senat ~ Elle progresse avec la loi du 13 juillet 1983 relative aux syndicats d'agglomération nouvelle et la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992. Mais c'est la loi du 12 juillet 1999 qui va rationaliser et accélérer le processus. · La loi du 6 février 1992. La loi de 1992 a été précédée d'une importante réflexion qui s'est .
Les lois Defferre premières lois de décentralisation / Vie ~ À partir de 1981, une politique de décentralisation est engagée. Celle-ci revêt une ampleur sans précédent depuis le début du XIXe siècle. Il s’agit de créer un "choc psychologique" afin de réduire les résistances à un bouleversement qui vise à rapprocher les citoyens des centres de décision et à responsabiliser les autorités élues. /
Historique de la décentralisation / Collectivités locales ~ La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 a pour ambition de donner un « second souffle » à la décentralisation en relançant la coopération intercommunale ainsi que la démocratie locale et en renforçant la déconcentration, réformes prolongées par la loi du 4 février 1995 sur l’aménagement et le développement du .
Lecture publique et intercommunalité / Bulletin des ~ Les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, ne peuvent que renforcer cette évolution. À ceci s’ajoute la constitution des pays inscrite dans la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite loi Voynet .
Loi relative au renforcement et à la simplification de la ~ La loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France.. Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et ~ Après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai,
Loi NOTRe, loi du 7 août 2015, nouvelle organisation ~ Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d'État à la réforme territoriale, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 janvier 2015 et en première lecture .
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous ~ Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Aller au contenu; Aller au menu . 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ; 2° Des marchés publics relevant de son livre V. Versions. Versions. Article 12. Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 JORF .
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la ~ - Au premier alinéa de l'article 27 bis, les mots : "à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux .
Schéma départemental de coopération intercommunale — Wikipédia ~ Le schéma départemental de coopération intercommunale est, . départemental de la coopération intercommunale qui avait été institué par la Loi d'administration territoriale de la République du 6 février 1992 . Objectifs. Le schéma départemental de coopération intercommunale est destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque .
Intercommunalité en France — Wikipédia ~ L'intercommunalité en France désigne l'ensemble des acteurs et organismes de coopération associant pour tout ou partie des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences. Selon la législation en vigueur, entrent dans cette catégorie : les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre .
Guide pratique ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ~ Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsquun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le
Collectivités territoriales - Page 1 / Vie publique ~ Le 4 novembre 2018, la population de la Nouvelle-Calédonie s’était prononcée par référendum contre l’indépendance et la pleine souveraineté du territoire. 56,4% des électeurs avaient voté non à l’indépendance. Le 4 octobre 2020, le "non" l'emporte à nouveau avec 53,26% des voix face au "oui" à 46,74%.
Livre: Pour une critique du droit, du juridique au ~ Intercommunalité et coopération intercommunale, la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République Maurice Bourjol. Librairie générale de droit et de jurisprudence . Ajouter au panier . Intercommunalité et Union européenne, réflexion sur le fédéralisme Maurice Bourjol. Librairie générale de droit et de jurisprudence . Ajouter au .
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et ~ Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019. NOR : INTX0300078L. Accéder à la version initiale; Dossier Législatif : LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales / Échéancier d'application; ChronoLégi. Version à la date du (format JJ .
Scolarisation des élèves en situation de handicap ~ La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit, dès son deuxième article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction. Ainsi le rôle de l'équipe éducative est de proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l'élève. Dans tous les cas .
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement ~ En application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer .
Histoire du découpage intercommunal de la Vendée ~ À partir de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République [JO 1], qui crée le statut de communauté de communes, plusieurs regroupements intercommunaux se transforment sous cette forme juridique à fiscalité propre. Ainsi, entre 1992 et 1994, 12 communautés de communes voient le jour dans le département, la première étant Vendée-Sèvre-Autise .
Fonction publique territoriale : actualité, concours ~ Toute l'actualité de la fonction publique territoriale et des collectivités locales sur la Gazette des communes. Retrouvez également en ligne des contenus carrière, de l'information .
Accueil / Ministère de la Cohésion des territoires et des ~ Intercommunalité : CC Carnelle Pays-de-France. Département : Val-d'Oise. Région : Île-de-France. Voir la fiche commune. Population . 141 habitants au dernier recensement (2015). La population a évolué de 2,33% entre 2010 et 2015 . La part des moins de 20 ans est de 19 %, et celle des plus de 65 ans est de 15,6 % (2015). Information logement. ADIL DU VAL-D'OISE. Résidence La Croix St .
RAPPORT D’INFORMATION - Les députés, le vote de la loi ~ La succession de réformes législatives, depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République jusqu’à la loi NOTRe, en passant par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et par celle du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a laissé beaucoup de communes .
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