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Code général des collectivités territoriales 2018, annoté & commenté en ligne - 21e éd.
Description Code général des collectivités territoriales 2018, annoté & commenté en ligne - 21e éd.. Les + de l'édition 2018 : - Un code commenté en ligne; - Une structure optimisée autour de 3 parties : législative, réglementaire, Code des communes ; - Richesse des annotations et nombreux textes complémentaires ;- Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent quotidiennement. La 21e édition du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est marquée par une actualité législative très importante touchant divers domaines intéressant les collectivités : la formation des élus locaux et les conditions d'exercice de leurs mandats, l'état civil, le numérique, le patrimoine, l'action extérieure des collectivités, les opérations funéraires, les finances locales, la gestion des SDIS... Ce millésime très largement enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes est notamment à jour : - de loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ; - des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives au statut de la collectivité de Corse ; - de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ; - de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; - de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; - de la loi du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ; - du décret du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ; - du décret du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
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Livre PDF Code général des collectivités territoriales- Annoté ~ TÉLÉCHARGER. Le livre Code général des collectivités territoriales- Annoté a été écrit le 07/11/2018 par Alain Pariente. Vous pouvez lire le livre Code général des collectivités territoriales- Annoté en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web djcetoulouse. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Alain Pariente.
Code général des collectivités territoriales - Légifrance ~ Code général des collectivités territoriales Dernière mise à jour des données de ce code : 01 novembre 2020 Télécharger le code à la date du : 05 Nov 2020
Code général des collectivités territoriales - Annoté pan ~ Date de parution: 2018; Télécharger eBook gratuit. Téléchargements de livres audio en français Code général des collectivités territoriales - Annoté par Frédéric Allaire, Vincent Crosnier de Briant, Olivier Didriche, Laetitia Janicot, Alain Pariente 9782247177530 CHM (Litterature Francaise) Overview
Télécharger Code général des collectivités territoriales ~ Code général des collectivités territoriales 2018, annoté & commenté en ligne - 21e éd. est un chef-d'œuvre de Collectif, publié le 2017-11-08.
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Code général des collectivités territoriales 2019, annoté ~ Code général des collectivités territoriales / Legifrance • Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les .
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Article L1412-1 - Code général des collectivités ~ Code général des collectivités territoriales > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3) > Article L1412-1
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Code général des collectivités territoriales (Partie ~ Code général des collectivités territoriales (Partie législative) (France) (Janvier 2020) Non annoté Version en vigueur en date du 28/01/20 La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales (Partie législative) français, dans son int…
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Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général ~ La première phase doit se dérouler dans le respect des limites territoriales actuelles des entités administratives concernées. La mise œuvre d’une telle réforme justifie l’adoption d’un nouveau Code général des Collectivités locales qui abroge et remplace les lois n° 96-06 portant Code des Collectivités locales, n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux .
Code général des impôts cameroun — télécharger le code ~ Le Code général des impôts définit les revenus imposables et leur plafond, ou les cas d'exonération, ainsi que la nature et les conditions de prélèvement des impôts directs et indirects. Code general impots exemples d'articles : article 293b, article 200 quater Voir aussi : Annexes au Code général des impôts. Avis des internautes sur : Code général des impôts. 5.0 Note moyenne .