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Cour de cassation ~ La Cour de cassation en déduit donc que la cour d’appel a décidé à bon droit que la perte subie par M. X. se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre ~ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de .
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002 ~ Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 novembre 2002 N° de pourvoi: 99-21203 Publié au bulletin Cassation. M. Lemontey ., président M. Sempère., conseiller rapporteur M. Mellottée., avocat général
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Cour de cassation ~ Une cour d’appel, qui relève que l’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se .
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Arrêt Fraisse — Wikipédia ~ L'arrêt Fraisse est une décision importante de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, prononcée le 2 juin 2000, relative à la hiérarchie des normes. La question est de déterminer si un traité international (ici : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme) a une valeur supérieure ou inférieure aux normes .
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre ~ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux .
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