Lire Santé et Justice : quelles responsabilités - (Droits et débats n° 7) - Dix ans après la loi du 4 mars 2002 - Colloque organisé les 20 et 21 octobre 2011 par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation Livres Ebook, PDF Epub
Santé et Justice : quelles responsabilités - (Droits et débats n° 7) - Dix ans après la loi du 4 mars 2002 - Colloque organisé les 20 et 21 octobre 2011 par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Description Santé et Justice : quelles responsabilités - (Droits et débats n° 7) - Dix ans après la loi du 4 mars 2002 - Colloque organisé les 20 et 21 octobre 2011 par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Pour la première fois les 20 et 21 octobre 2011, le Conseil d Etat et la Cour de cassation ont organisé conjointement un colloque, sur le thème « Santé et justice : quelles responsabilités ? », dont ce septième numéro de la collection Droits et Débats rassemble les actes.Dix ans après l adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions administratives et judiciaires en matière de responsabilité, y compris pénale et disciplinaire, des professionnels de santé, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé. Des interrogations subsistent aussi quant à la prise en charge par la solidarité nationale de certains dommages. Le Conseil d État et la Cour de cassation ont décidé de mener ensemble leur réflexion sur ces questions, en y associant des professionnels de la santé et du droit comptant parmi les plus éminents spécialistes de la responsabilité médicale, des associations de défense des patients ou encore des parlementaires. Sept tables rondes, animées par des conseillers d État et des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, ont été consacrées à la réparation du dommage médical par son responsable ou par la solidarité nationale, au lien de causalité, au risque pénal et disciplinaire, à l indemnisation des préjudices, à l information relative à la santé, au rôle de l expert médical et au juge face aux enjeux de santé publique.Les débats, très riches, ont permis d apporter des réponses éclairées à ces questions, de mettre en évidence de nombreuses convergences jurisprudentielles et d envisager des pistes de rapprochement pour l avenir.Un outil indispensable pour tous les praticiens du droit, les professionnels de santé, les étudiants et tous ceux qui s intéressent à la responsabilité médicale.
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Santé et justice : quelles responsabilités? Dix ans après ~ Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, lors du colloque organisé par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation les 20 et 21 octobre 2011 sur le thème : "santé et justice : quelles responsabilités? Dix ans après la loi du 4 mars 2002".
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stratégie nationale de prévention et de protection de l ~ tout à garantir leurs droits : à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans. Elle vise aussi à leur donner la parole et à mieux prendre en considération leurs avis et ce qu’ils vivent. Cette stratégie sera également un lieu de dialogue entre l’État et les départements. À rebours d’une vision rigide et datée des enjeux de .
Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 07/10/2015, 377036 ~ Par une ordonnance n° 14DA00171 du 26 mars 2014, enregistrée le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2014 au greffe de .
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des ~ Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux ~ Toutefois, pour ceux de ces établissements qui ont une capacité comprise entre soixante et quatre-vingts places, il pourra être dérogé aux dispositions du I de l'article R. 180-7 et de l'article R. 180-16 du code de la santé publique, au vu d'éléments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, selon le cas, soit après avis du président du conseil général .
Bibliothèque des rapports publics - Page 1/1283 / Vie ~ Rapports: base de données rassemblant plus de 14 000 rapports publics (rapports officiels, d’inspection, etc.) en texte intégral
Ministère des Solidarités et de la Santé ~ Le ministère des Solidarités et de la Santé met en œuvre les politiques relatives à la solidarité, à la cohésion sociale, à la santé publique, à l'organisation du système de santé et à la protection sociale.
Conseil d'État ~ Le Conseil d’État exerce deux missions. Il conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Il est aussi juge suprême, qui tranche les litiges entre les citoyens et l’administration.
Cour de cassation ~ La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes ~ En cas de diagnostic d'une maladie portée à la connaissance de l'investigateur, celui-ci informe la personne concernée des soins médicaux nécessaires, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et l'article L. 1122-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'à titre exceptionnel et lorsque le .
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du ~ La loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner [1] (ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche [2] a été promulguée par le Président de la République française, Jacques Chirac.. Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche [3], cette loi a .
Covid19 Ouverture des Ecoles - Ministère de l'Education ~ Suspicion ou confirmation de cas Covid-19 : ce qu'il faut faire. Une FAQ répond aux principales questions de la communauté éducative.Des fiches repères thématiques précisent les modalités d'organisation et proposent des bonnes pratiques. Consulter la FAQ (version au 4 novembre 2020) Consulter les fiches repères thématiques
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la ~ I. - L'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont abrogés. II.
Justice / Portail ~ Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce "Cette loi a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a réformé en profondeur les règles du divorce. Les explications de Sophie Maitre, magistrate au ministère de la justice.
Arrêt n°1821 du 20 octobre 2020 (19-81.207) - Cour de ~ Le moyen est pris de la violation des articles 3 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, des articles 2, 6 et 10 du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, de l’article 8 du .
Jurisprudence / Cour de cassation ~ La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, ainsi que les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation est décidée par les chambres, après délibéré.. Les décisions publiées au Bulletin des arrêts des chambres civiles, au Bulletin des arrêts de la chambre .
Politique de santé — Wikipédia ~ En 2002, le Parlement adopte la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi « Kouchner », du nom du ministre chargé de la santé) qui a un impact déterminant sur l'expression des usagers au sein du système de santé [10]. Un article de la loi précise les conditions de présentation de la politique de santé et de son évaluation par le Parlement .
Le droit des malades, 10 ans après - Conseil d'État ~ Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors du colloque organisé, le 5 mars 2012, par l’Institut du droit de la santé de l’Université Paris Descartes, la Chaire Santé de Sciences Po, l’EHESP et le LIRAES sur le thème : "Le droit des malades, 10 ans après. La loi du 4 mars 2002 dans la jurisprudence du Conseil d’État".
CNG / Épreuves de vérification des connaissances (EVC) ~ Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l .
Cour de cassation (France) — Wikipédia ~ La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif.C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l'Horloge.. Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une .
Loi de modernisation du système de santé — Wikipédia ~ La loi de modernisation du système de santé, aussi appelée loi Santé, est une loi française promulguée en janvier 2016, après avoir été portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine.. Au cours de son étude par le Parlement, entre octobre 2014 et décembre 2015, elle suscite de nombreuses critiques de la part des professionnels de la santé.
20 Minutes, information en continu, actualités, politique ~ Pour ne rien rater de l’actu, rendez-vous sur 20minutes : politique, sport, économie… tous les sujets sont sur 20 Minutes, retrouvez le journal en pdf
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de ~ Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802 Génocides et crimes contre l’humanité - Extradition