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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 20e rapport : année 2011-2012
Description Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 20e rapport : année 2011-2012. Le vingtième rapport dactivité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité comporte trois axes de présentation : le bilan et les perspectives de la loi du 10 juillet 1991 et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à loccasion du 20e anniversaire ; le compte-rendu des missions confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ; linformation pour les services utilisateurs, les autorités publiques et les citoyens, sur les avis généraux, les recommandations et les préconisations de la Commission en matière dexploitation des communications électroniques. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités dexpertise et de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par lexposé général des avis et des préconisations de la Commission. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments dinformation sur son activité.
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Commission nationale de contrôle des interceptions de ~ Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 20e rapport d'activité 2011-2012 : Ce rapport 2011-2012 correspond au 20e anniversaire de la CNCIS, créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il consacre sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités d .
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Commission nationale de contrôle des techniques de ~ La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est une autorité administrative indépendante française qui veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre conformément au Code de la sécurité intérieure.. Elle est située à l’hôtel de Broglie, 35 rue Saint-Dominique dans le 7 e arrondissement de Paris [1
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Rapport d'information déposé en application de l'article ~ Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite).
Bibliothèque des rapports publics - Page 1/1283 / Vie ~ Rapports: base de données rassemblant plus de 14 000 rapports publics (rapports officiels, d’inspection, etc.) en texte intégral
N° 2691 - Avis de M. Philippe Nauche sur le projet de loi ~ La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) effectue aujourd’hui sur ce point un contrôle très précis des finalités prévues par l’actuel article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Elle écrit ainsi dans son dernier rapport d’activité que « l’atteinte exceptionnelle à la vie privée qu’autorise la loi ne peut être justifiée .
La CNCIS recense les demandes d'interception de données de ~ La Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) a transmis aux services du Premier Ministre son rapport sur l'année 2012. Cette autorité administrative indépendante .
Rapport Annuel - Cour de cassation ~ Téléchargez le Rapport annuel 2019 en version pdf. Le Rapport annuel est accessible en ligne gratuitement : en intégralité, à compter de l’année 2000 ; par extraits, pour les années 1997, 1998 et 1999. Le Rapport annuel en version papier est édité par La Documentation française.Il est disponible en librairie ou peut être commandé directement sur le site internet de La .
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Code de la sécurité intérieure - Légifrance ~ Replier LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2) . TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles L211-1 à L214-4) Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles L211-1 à L211-16)
Sécurité sociale 2020 / Cour des comptes ~ La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en résulte un accroissement considérable de la dette sociale. Afin de sauvegarder dans la durée le système de sécurité sociale et d’éviter une nouvelle aggravation de son .
Jean-Marie Delarue — Wikipédia ~ Biographie. Ancien élève de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, agrégé d'histoire, ancien élève de l'École nationale d'administration et conseiller d'État (1977), Jean-Marie Delarue est un ancien conseiller de Jacques Delors et Michel Delebarre [3].Il occupe ensuite les fonctions de délégué interministériel à la ville (1991-1994) et de directeur des libertés .
Projet de loi relatif au renseignement - National Assembly ~ I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un titre V intitulé : « Des techniques de recueil du renseignement soumises à autorisation ».. II. – Au même titre V, il est inséré un chapitre I er intitulé « Des accès administratifs aux données de connexion » et comprenant les articles L .
Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ~ Mission d’Inspection à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Bénin. Mercredi 21 & jeudi 22 octobre 2020 . 3ème Forum sur la retraite (webinaire) Information Importante . Le dossier d’appel d’offres en vue du choix d’un Maitre d’Œuvre pour la mise en œuvre du Schéma Directeur Informatique de la CIPRES est disponible en téléchargement ici. Cécile Gernique DJUKAM .
Accueil / Sécurité Routière ~ Aide au permis pour les réservistes de la garde nationale Aide au permis des collectivités territoriales Demande du titre du permis de conduire Demande du titre du permis de conduire sous-menu Demande du titre du permis de conduire. Suivre la fabrication du titre Perte, vol ou détérioration Perte, vol ou détérioration sous-menu Perte, vol ou détérioration. Perte du permis de conduire .
Santé et sécurité au travail - INRS ~ L'INRS est un organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels (accidents du travail, maladies professionnelles)
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M. François-Noël Buffet, sénateur du Rhône (Auvergne-Rhône ~ Conseiller de la Communauté urbaine du Grand Lyon ; Membre de la Commission de suivi de la détention provisoire; Membre de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux; Membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du ~ La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Le 7 octobre, elle a examiné le rapport de M. Marc-Philippe DAUBRESSE. Le dossier législatif
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public ~ L'ouverture d'un Erp est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation .
CNDP ~ La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) vous remercie pour l’intérêt que vous portez à la protection des données personnelles en général et aux services (Service) proposés sur son site Internet en particulier.
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue ~ La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le .