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Droit civil français : de la vente en général .Jus romanum : de emptione venditione .Droit: commercial : de la capacité de contracter par lettres de change et particulièrement des femmes
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Code civil - Légifrance ~ Section 4 : De la procréation médicalement assistée. (abrogé) Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille (abrogé) Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317)
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