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Guide pratique. Transfert de titres de rente appartenant aux femmes divorcées loi du 27 juillet 1884
Description Guide pratique. Transfert de titres de rente appartenant aux femmes divorcées loi du 27 juillet 1884. Guide pratique. Transfert de titres de rente appartenant aux femmes divorcées, loi du 27 juillet 1884, par Me Bérenguier,...Date de l'édition originale : 1889Appartient à l'ensemble documentaire : PACA1Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces œuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces œuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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Divorce par consentement mutuel : publication d’un guide ~ Documents à télécharger. Partager par email (ouvre votre boîte de messagerie) Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Le Conseil national des barreaux met à votre disposition un guide pratique. Si cette réforme témoigne de la confiance .
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Divorce, séparation de corps / service-public ~ Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l .
Code pénal - Légifrance ~ Titre Ier : De la loi pénale Néant . Titre II : De la responsabilité pénale Néant . Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Néant . Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6) Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la .
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Que devient votre entreprise en cas de divorce ~ Télécharger le guide. Séparation de biens. Lorsque l'entrepreneur est marié sous un régime de séparation de biens et qu'il a acquis ou crée son entreprise avec les fonds qui lui appartenaient, le conjoint n'a en principe droit à rien. Il en va autrement s'il a travaillé bénévolement au sein de l'entreprise : il peut alors demander une indemnité correspondant à la rémunération qu .
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Location d'un logement par des concubins : quelles sont ~ Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure .
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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de ~ « Art. L. 3121-2-2.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément au titre II du livre II de la cinquième partie du présent code et à la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1988 .
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